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Programme de soutien aux investissements | Quelle est l'assistance fournie ?

 

Quelle est l'assistance fournie dans le cadre du ISP/LDCs ?

Le programme vise à remédier aux contraintes de capacité auxquelles les gouvernements des PMA et les entités publiques ou privées éligibles (« le Client ») peuvent être confrontés dans leurs relations d'investissement avec leurs homologues étrangers, par l'intermédiaire d'avocats et d'experts, qui fourniront une assistance à titre bénévole ou à honoraires réduits.

 

Le Programme fournit au Client une assistance juridique et technique à la demande :

1. Négociations relatives aux investissements étrangers, y compris les négociations d'accords et de contrats entre le Client et une entité étrangère ; et/ou

2. Le règlement des différends relatifs aux investissements étrangers entre le Client et une entité étrangère, y compris l'arbitrage ou toute autre procédure de règlement extrajudiciaire des différends.

Dans tous les cas, le(s) expert(s) doivent fournir des conseils professionnels sur les questions à l'étude afin d'aider le client à évaluer les options, les intérêts, les priorités et les stratégies, et à peser les compromis qui peuvent être nécessaires lorsque les objectifs entrent en conflit.

La liste indicative suivante illustre les types de soutien qu'un Client peut demander ; selon les circonstances, les Clients peuvent demander de l'assistance pour :

Négociations en matière d'investissement

  • Examiner la faisabilité d'un projet d'investissement proposé entre le client et un investisseur étranger potentiel, et effectuer les évaluations connexes ;
  • Préparation des positions de négociation des contrats ;
  • Préparation des documents d'appel d'offres et gérer les processus d'appel d'offres (lorsque les contrats doivent être attribués par voie de concours) ;
  • Préparation des structures financières pour le fonctionnement et la gestion d'un projet proposé ;
  • Rédaction et négociation des dispositions contractuelles ;
  • Choix de la méthode de règlement des différends, qui peut comprendre l'arbitrage des différends devant une institution ou une instance ad hoc ;
  • Préparation et aide aux négociations sur les Traités bilatéraux d'investissement (TBI) ou d'autres accords relatifs aux investissements et renforcement de la capacité des fonctionnaires bénéficiaires actifs dans ce domaine.

Règlement des différends en matière d'investissement
  • Conseiller et/ou représenter le Client dans des procédures d'arbitrage, de médiation ou de négociation existantes ou potentielles, ainsi que dans l'exécution (ou la contestation) d'une sentence ;
  • Sélection des arbitres ;
  • Préparer les demandes (p. ex. rédiger et finaliser les divers actes de procédure à déposer pour le règlement des différends) ;
  • Assister aux audiences d'arbitrage ;
  • Préparer et examiner les preuves.

 

PROSPECTUS : Aperçu du programme

1. Anglais Télécharger

2. Français Télécharger

     
PREMIÈRE ÉTAPE : Êtes-vous éligible

    
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